Association Départementale d'Information et d'Aide aux Victimes de l'Hérault
Conventionnée par le Ministère de la Justice
Membre de la Fédération Nationale d'Aide aux Victimes et de Médiation INAVEM
C'est un comportement énuméré par la loi, considéré comme un acte antisocial car portant atteinte à l'ordre public, et puni d'une sanction pénale (amende, emprisonnement...)
Il existe trois catégories d'infractions :
Les crimes : Ce sont les infractions les plus graves.
Exemples : Meurtre, viol, vol aggravé, séquestration, actes de torture et de barbarie, ...
La juridiction compétente est la Cour d'Assises.
Les délits : Ce sont des infractions de gravité intermédiaire entre les crimes et les contraventions.
Exemples : Agression sexuelle, violences volontaires ayant entraîné des dommages corporels graves, blessures et homicide involontaires (accidents de la circulation), vol, escroquerie, abus de confiance, violences conjugales, discriminations, harcèlement, ...
La juridiction compétente est le Tribunal Correctionnel (Tribunal de Grande Instance).
Les contraventions : Ce sont les infractions les moins graves passibles d'une amende.
Exemples : Infractions au code de la route, violences volontaires et involontaires légères, ...
La juridiction compétente est le Tribunal de Police ou le Juge de proximité.
